Qu'est-ce que la commission de sécurité d'un ERP ?
La commission de sécurité est un organe consultatif. Il s'agit de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions ou des commissions locales qui en dépendent.
Elle ne décide pas. Elle donne un avis, favorable ou défavorable, éventuellement assorti de prescriptions. L'autorisation d'ouverture, le maintien de l'activité ou la fermeture relèvent de l'autorité de police : le maire, ou le préfet.
Son référentiel est le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), complété par des dispositions propres à chaque type, comme le type M pour les magasins de vente et les centres commerciaux.
Dans un établissement qui regroupe plusieurs exploitations, l'interlocuteur de la commission est la direction unique prévue par l'article R. 143-21 du Code de la construction et de l'habitation, que l'usage appelle le Responsable Unique de Sécurité.
Quand la commission de sécurité passe-t-elle ?
- Avant l'ouverture au public : la visite de réception, au vu de laquelle l'autorité de police autorise ou non l'ouverture.
- Visites périodiques : leur périodicité est fixée par le règlement selon le type de l'établissement et sa catégorie, de 1 à 5 selon l'effectif.
- Visites inopinées : la commission peut aussi se présenter sans avoir été annoncée.
Conséquence pratique : un établissement doit être présentable à tout moment, et pas seulement la semaine qui précède une visite annoncée.
Que contrôle la commission de sécurité ?
La commission confronte ce qu'elle lit dans les documents à ce qu'elle constate sur place. Elle s'intéresse notamment :
- au registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH), où sont consignées les vérifications et leurs suites ;
- aux rapports de vérification des installations (électricité, désenfumage, système de sécurité incendie, moyens de secours), réalisés par des organismes agréés ou des techniciens compétents, et surtout aux suites données à leurs observations ;
- aux prescriptions de la visite précédente : sont-elles levées, et peut-on le prouver ?
- aux travaux réalisés depuis la dernière visite : ont-ils fait l'objet de l'autorisation préalable requise, avec sa notice de sécurité ?
- à l'état réel des locaux : dégagements, issues, stockages, locaux techniques ;
- au fonctionnement des installations, vérifié par des essais ;
- à l'organisation du service de sécurité incendie et à la qualification de son personnel (SSIAP 1, 2 ou 3, arrêté du 2 mai 2005 modifié).
Comment préparer une commission de sécurité ?
La préparation est l'une des missions centrales du RUS. Elle commence dès le lendemain de la visite précédente.
Rassembler les documents
- le registre de sécurité de l'ensemble et ceux des exploitations ;
- les derniers rapports de vérification et les justificatifs de levée des observations ;
- le procès-verbal de la visite précédente et l'état de chaque prescription ;
- les autorisations de travaux et notices de sécurité des aménagements réalisés ;
- les consignes, les plans et l'organisation du service de sécurité.
Lever les observations des rapports de vérification
Chaque observation devient une action avec un responsable, une échéance et une preuve de réalisation. Les observations qui touchent à la détection, à l'alarme, au désenfumage ou à l'évacuation passent en premier.
Mettre les exploitants en ordre de marche
Dans un ensemble multi-exploitants, une cellule négligée suffit à dégrader l'avis. Le RUS visite les exploitations, vérifie que chacune tient son registre et ses vérifications, et fait libérer les dégagements encombrés. Notre guide sur le RUS d'un centre commercial détaille cette coordination.
Organiser les essais et une visite à blanc
Les essais se préparent avec les entreprises de maintenance : techniciens présents, exploitants prévenus, scénario testé à l'avance. Une visite à blanc sur le parcours probable de la commission révèle les écarts à temps.
À retenir
Ce que la commission constate le jour de la visite résulte d'un suivi de toute l'année. Un registre à jour, des observations levées et des essais concluants pèsent plus que n'importe quelle explication donnée sur place.
Comment se déroule une visite de la commission de sécurité ?
- Accueil et présentation : le RUS expose les évolutions depuis la dernière visite (travaux, changements d'exploitants, prescriptions levées).
- Examen des documents : registre de sécurité, rapports de vérification, autorisations de travaux.
- Visite des locaux : parties communes, locaux techniques, poste de sécurité, exploitations.
- Essais des installations de sécurité.
- Échange de fin de visite : premières remarques, puis avis et éventuelles prescriptions consignés au procès-verbal, transmis à l'autorité de police.
Pendant la visite, le RUS accompagne la commission, répond avec précision, note chaque remarque et ne s'engage pas sur des délais intenables.
Avis défavorable de la commission de sécurité : que faire ?
Un avis défavorable n'est pas une décision de fermeture. Il éclaire l'autorité de police, qui décide des suites. En cas de manquement grave, le maire ou le préfet peut toutefois prononcer une fermeture administrative après avis de la commission. Il faut donc agir vite et de façon structurée :
- analyser les motifs de l'avis, point par point ;
- traiter d'abord ce qui expose directement le public, avec les mesures immédiates possibles ;
- bâtir un plan d'actions daté, avec un responsable par action et la part revenant à chaque exploitant ;
- transmettre ce plan à l'autorité de police et rester en contact avec elle ;
- réunir les preuves de réalisation, puis solliciter une nouvelle visite lorsque les points sont traités.
Comment lever les prescriptions de la commission de sécurité ?
Une prescription n'est levée que lorsqu'on peut le démontrer. Pour chacune :
- désigner qui la traite : propriétaire, gestionnaire ou exploitant concerné ;
- fixer une échéance réaliste et la suivre ;
- obtenir une preuve datée : rapport de vérification sans observation, attestation de l'entreprise, compte rendu d'essai ;
- consigner la levée au registre de sécurité et tenir les justificatifs à disposition.
Nos RUS suivent chaque prescription dans la plateforme VIGYS : responsable, échéance, relances, pièces justificatives et alertes sur les retards. Le jour de la visite suivante, l'historique est prêt à être présenté.
Si personne en interne n'a le temps ni la qualification pour tenir ce suivi, notre guide RUS interne ou externalisé aide à trancher ; la page nos experts présente les profils de nos RUS.
Questions fréquentes
La commission de sécurité peut-elle fermer un établissement ?
Non. La commission de sécurité émet un avis, favorable ou défavorable. La décision d'ouvrir, de maintenir ou de fermer l'établissement appartient à l'autorité de police, le maire ou le préfet. En cas de manquement grave, cette autorité peut prononcer une fermeture administrative après avis de la commission.
À quelle fréquence la commission de sécurité passe-t-elle dans un ERP ?
La périodicité des visites est fixée par le règlement de sécurité selon le type et la catégorie de l'établissement. S'y ajoutent la visite de réception avant ouverture et d'éventuelles visites inopinées. Le RUS suit cette échéance et prépare le site en continu.
Quels documents préparer pour une commission de sécurité ?
Le registre de sécurité, les rapports de vérification et les justificatifs de levée des observations, le procès-verbal de la visite précédente, les autorisations de travaux avec leurs notices de sécurité et les documents du service de sécurité incendie.
Qui représente un centre commercial devant la commission de sécurité ?
La direction unique prévue à l'article R. 143-21 du Code de la construction et de l'habitation, appelée en pratique le Responsable Unique de Sécurité. Il répond de l'ensemble du site comme de chaque exploitation, ce qui ne décharge pas les exploitants de leurs propres obligations.
Comment prouver qu'une prescription de la commission est levée ?
Par une pièce datée et vérifiable : rapport de vérification sans observation, attestation de l'entreprise qui a réalisé les travaux, compte rendu d'essai. La levée est consignée au registre de sécurité et les justificatifs sont tenus à la disposition de l'autorité et de la commission.
Une commission de sécurité approche ?
Un RUS reprend votre registre, vos rapports et les prescriptions en cours, puis prépare la visite avec vos exploitants.
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