À quoi sert le classement d'un ERP ?
Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ne traite pas de la même façon une école, un hôtel et une galerie marchande. Ses dispositions générales sont complétées par des dispositions particulières propres à chaque type. Le classement sert à savoir lesquelles s'appliquent, à partir de deux critères :
- la nature de l'exploitation, qui donne le type, désigné par une lettre ;
- l'effectif, qui donne la catégorie, de 1 à 5.
Le type et la catégorie conditionnent aussi la périodicité des visites de la commission de sécurité. Un diagnostic fondé sur un classement erroné applique les mauvaises règles. Les immeubles de grande hauteur (IGH) relèvent d'un régime distinct, non traité ici.
Quelles sont les 5 catégories d'ERP ?
Les catégories sont fixées par l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation (ancien R. 123-19), en fonction de l'effectif.
| Catégorie | Effectif | Groupe |
|---|---|---|
| 1re catégorie | Au-dessus de 1 500 personnes | 1er groupe |
| 2e catégorie | De 701 à 1 500 personnes | 1er groupe |
| 3e catégorie | De 301 à 700 personnes | 1er groupe |
| 4e catégorie | 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5e catégorie | 1er groupe |
| 5e catégorie | Établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation | 2e groupe |
Comment l'effectif est-il pris en compte ?
L'effectif pris en compte comprend le public et, pour les catégories 1 à 4, le personnel. Il se détermine selon les règles propres à chaque type.
Le seuil de la 5e catégorie varie lui aussi selon le type : deux établissements recevant un public comparable, pour des activités différentes, peuvent relever de catégories différentes. Une extension ou une nouvelle activité peut aussi faire changer la catégorie, ce qui se vérifie avant le projet.
Quels sont les types d'ERP ?
Le type est désigné par une lettre, selon la nature de l'exploitation.
| Type | Activité |
|---|---|
| J | Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées |
| L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et autres établissements d'hébergement |
| P | Salles de danse et salles de jeux |
| R | Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d'expositions |
| U | Établissements de soins |
| V | Établissements de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
L'ERP de type M : magasins et centres commerciaux
Le type M couvre les magasins de vente et les centres commerciaux. Un centre commercial accueille pourtant souvent d'autres activités : restaurants (N), salles de spectacles (L), salles de jeux (P), bureaux (W). Notre guide sur le RUS d'un centre commercial détaille ce que cette diversité change au quotidien.
Les établissements spéciaux
Certains établissements sont classés à part, sous un sigle :
- PA : établissements de plein air ;
- CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
- SG : structures gonflables ;
- PS : parcs de stationnement couverts ;
- GA : gares ;
- OA : hôtels-restaurants d'altitude ;
- EF : établissements flottants ;
- REF : refuges de montagne.
ERP du 1er groupe et du 2e groupe : quelle différence ?
Les catégories 1 à 4 forment le 1er groupe. La 5e catégorie constitue à elle seule le 2e groupe : les établissements dont l'effectif du public reste sous le seuil fixé pour leur type.
Franchir ce seuil fait passer l'établissement dans le 1er groupe : les dispositions applicables changent, et le personnel entre dans le calcul de l'effectif. Un commerce qui s'agrandit doit donc reprendre son classement avant le changement, pas après la visite de la commission.
À retenir
Le type dit ce que fait l'établissement, la catégorie combien de personnes il reçoit, le groupe sépare les catégories 1 à 4 de la 5e. Ensemble, ils déterminent les règles applicables.
Comment classer un bâtiment qui regroupe plusieurs exploitations ?
Un centre commercial ou un pôle de loisirs réunit dans un même bâtiment des exploitations de types divers, dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement du règlement de sécurité. L'article R. 143-21 du Code de la construction et de l'habitation l'admet, à une condition :
« Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. »
Article R. 143-21 du Code de la construction et de l'habitation (ancien R. 123-21)
Le classement d'un tel groupement tient compte de l'ensemble des exploitations réunies, et non de chaque cellule prise isolément. La direction unique, que l'usage appelle le Responsable Unique de Sécurité, porte ce classement. Concrètement, le RUS :
- tient à jour l'activité et l'effectif de chaque exploitation ;
- examine, avant le dépôt, le projet d'un preneur qui change d'activité, une boutique transformée en restaurant par exemple, puisque les demandes d'autorisation relèvent de la direction unique (voir l'autorisation de travaux ERP) ;
- présente le classement et son évolution à la commission de sécurité.
La désignation d'un RUS ne décharge pas les exploitants de leurs propres obligations.
Qui détermine le classement d'un ERP ?
Le classement ne se choisit pas : il découle de l'activité et de l'effectif, appréciés selon le règlement de sécurité. Il est examiné lors des démarches d'autorisation :
- le porteur du projet le présente dans son dossier, dont la notice de sécurité décrit notamment l'activité et l'effectif ;
- la commission de sécurité, consultée, examine ce dossier ;
- l'autorité administrative délivre ou refuse l'autorisation.
En exploitation, l'enjeu est de vérifier que le classement correspond toujours au site : nouvelles activités, effectif accru, cellules divisées ou regroupées. Mieux vaut relever un écart soi-même que le découvrir lors d'une visite (voir notre guide sur l'avis défavorable de la commission).
Nos RUS, titulaires du SSIAP 3 et de l'AP2 (prévention) obtenu à l'ENSOSP (voir nos experts), reprennent ce classement dans le diagnostic initial de chaque mission, puis le suivent dans la plateforme VIGYS avec le registre de sécurité et les dossiers de travaux. Pour faire vérifier le classement de votre site, décrivez-nous votre établissement.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le type et la catégorie d'un ERP ?
Le type, désigné par une lettre, dépend de la nature de l'activité : M pour les magasins de vente et les centres commerciaux, N pour les restaurants et débits de boissons, W pour les administrations, banques et bureaux. La catégorie, de 1 à 5, dépend de l'effectif. Un établissement a toujours les deux, par exemple un type M de 2e catégorie.
Qu'est-ce qu'un ERP de type M ?
Le type M regroupe les magasins de vente et les centres commerciaux. Les dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié) s'y appliquent, complétées par les dispositions particulières propres à ce type.
Comment connaître la catégorie d'un ERP ?
La catégorie se déduit de l'effectif, comparé aux seuils de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation. L'effectif se calcule selon les règles propres au type de l'établissement. Le classement retenu figure dans les documents de l'établissement, notamment la notice de sécurité de ses dossiers d'autorisation.
Quelle différence entre un ERP du 1er groupe et un ERP du 2e groupe ?
Le 1er groupe réunit les catégories 1 à 4. Le 2e groupe correspond à la 5e catégorie : les établissements dont l'effectif du public reste sous le seuil minimal fixé par le règlement de sécurité pour leur type. Pour les catégories 1 à 4, l'effectif pris en compte comprend aussi le personnel.
Comment est classé un centre commercial qui regroupe plusieurs exploitations ?
Le classement d'un groupement d'exploitations tient compte de l'ensemble, et non de chaque cellule prise isolément. Ce groupement suppose une direction unique, prévue par l'article R. 143-21 du Code de la construction et de l'habitation et appelée dans l'usage Responsable Unique de Sécurité, qui répond de la sécurité de l'ensemble comme de chaque exploitation.
Un doute sur le classement de votre site ?
Un RUS reprend le classement de l'ensemble et de chaque exploitation lors du diagnostic initial, puis l'intègre au suivi de vos projets et de vos commissions.
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